Des aides fiscales sur la moitié des frais de livraison

C’est l’article 199 sexdecies du code général des impôts qui prévoit cette aide fiscale qui est limitée à 12000€ par an. Des majorations, jusqu’à 20000€ maximum, du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

Exemple

Mme X s’est fait livrer des repas pour une valeur de 3000 euros dont 1400 € de frais de livraison sur l’ensemble de l’année.

Si en parallèle, elle commande des prestations ponctuelles de ménage pour une valeur de 100 euros, cela déclenche l’accès à la réduction fiscale.

Elle recevra de l’argent de l’Etat calculé comme suit :

700 € pour les repas (la moitié des frais de livraison de 360€)
50 € pour le ménage (la moitié des 100€ de la prestation de ménage)

soit un total de 750€

Nos autres services

Nouveau : Profitez du crédit d’impôt immédiat

En partenariat avec l’URSSAF, nous vous proposons le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant qu’Atout délice facture pour le coût du portage du repas à domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.

Par exemple, si nous livrons un repas personnalisé à 14,70 € TTC que vous régliez à la fin du mois, il sera désormais possible de ne payer que le montant après impôt de 11,55 € TTC. C’est l’URSSAF qui vous prélèvera les 11,55 € TTC et qui nous payera les 50% de livraison que vous n’avez plus à avancer.

Comment ça marche ?

Vous pouvez vous créer un espace sur l’URSSAF. Une fois vous êtes inscrit, vous disposerez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr.

Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :

Le montant total dû pour le portage de repas à domicile ;
Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).

Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation.

Découvrir le service

Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :

Un numéro fiscal est associé à votre état-civil
Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.