Des aides fiscales sur la moitié des frais de livraison
C’est l’article 199 sexdecies du code général des impôts qui prévoit cette aide fiscale qui est limitée à 12000€ par an. Des majorations, jusqu’à 20000€ maximum, du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…
Mme X s’est fait livrer des repas pour une valeur de 800 euros dont 360 € de frais de livraison sur l’ensemble de l’année.
Si en parallèle, elle commande des prestations ponctuelles de ménage pour une valeur de 100 euros, cela déclenche l’accès à la réduction fiscale.
Elle recevra de l’argent de l’Etat calculé comme suit :
- 180 € pour les repas (la moitié des frais de livraison de 360€)
- 50 € pour le ménage (la moitié des 100€ de la prestation de ménage)
soit un total de 230€